Si vous êtes étudiant(e) en droit, vous avez très certainement entendu parler de cette réforme des modalités de paiement visant l’impôt sur le revenu (IR) qui prévoit un prélèvement à la source (PAS), consistant à faire payer l’impôt au moment de la perception des revenus. Si la loi de finances 2017 prévoyait de mettre en application ce prélèvement à compter du 1er janvier 2018, son entrée en vigueur a finalement été reportée d’une année (cf publication au JO de l’ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017). A partir de 2019, l’impôt sur le revenu sera collecté par l’employeur (si le contribuable est salarié), par la caisse de retraite (pour les retraités) ou payé par acomptes prélevés directement par l’administration fiscale (pour les travailleurs indépendants, agriculteurs ou si le contribuable bénéficie de revenus fonciers).
Afin de vous aider à assimiler les conséquences de ce PAS et ôter toutes éventuelles problématiques relatives à son application, Lextenso étudiant a interviewé les auteurs de l’ouvrage En Poche « L’impôt sur le revenu – Les points clés pour tout savoir de la déclaration et du calcul de l’IR » publié chez Gualino (une marque de Lextenso). Ali Guenfici et Kada Meghraoui – respectivement enseignant vacataire à l’UPVD de Perpignan, fiscaliste et Professeur certifié, ancien de l’Ecole Nationale des Impôts, Expert comptable mémorialiste – se sont prêtés au jeu des questions-réponses.
Les déclarations faites à l’occasion de cette interview n’engagent que leurs auteurs.
Lextenso étudiant : Selon vous, pourquoi cette réforme fiscale a-t-elle été reportée ?
Ali Guenfici et Kada Meghraoui : En préalable, nous souhaiterions rappeler qu’il s’agit d’une réforme du mode de recouvrement de l’impôt visant à prélever au plus près du moment de la perception du revenu et de son montant, et non pas d’une réforme de l’assiette (montant retenu pour déterminer la base de calcul d’un impôt). Cet impôt sera prélevé et reversé par un tiers collecteur lorsqu’il y aura présence d’un tiers payeur de revenus. A contrario, dans le cas de revenus fonciers ou pour les indépendants, en l’absence de tiers, le contribuable redevable sera directement prélevé.
Pour répondre à votre question, les rapports d’évaluation remis en septembre 2017 au gouvernement ont permis de recenser les principaux écueils sur lesquels cette reforme semblait achopper. Ils sont différents selon qu’ils concernent le secteur privé ou le secteur public. Concernant d’une part les entreprises du secteur privé, celles-ci considéraient tout d’abord qu’elles auraient des difficultés à appliquer et à supporter le coût de cette réforme. D’où une sollicitation de délais supplémentaires, complétée d’une demande de garantie de tolérance administrative quant aux sanctions (et plus particulièrement d’un droit à l’erreur dans les premiers temps de cette réforme). En effet, elles devront désormais déclarer et reverser ce prélèvement. Il est possible de rapprocher ce mode de fonctionnement de celui de la collecte et du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les entreprises. Ensuite, et toujours sur ces aspects « technico-financiers », les entreprises souhaitaient une révision des logiciels de paie ainsi que davantage de simplification des fiches de paie (comportant un double affichage, sans et avec prélèvement). La déclaration et paiement passeront par une déclaration sociale nominative (DSN) et donc des opérations supplémentaires. Enfin, elles craignaient la naissance ou l’accroissement de conflits avec leurs salariés, compte tenu de leur nouvelle mission de collecteur de l’impôt et du fait qu’elles détiendront désormais des informations personnelles à leurs salariés ; d’où leurs demandes de plus de communication et d’accompagnement de la part de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Pour ce qui est des indépendants, le régime social des indépendants (RSI) qui versent les revenus de remplacement étant en cours de démantèlement, il sera adossé au régime général et suivra peu ou prou le régime de l’État ou des collectivités avec la déclaration PAS Revenus Autres (PASRAU).
D’autre part et concernant l’État employeur et les employeurs publics hors État (collectivités publiques), si le chantier informatique (la PASRAU qui deviendra DSN en 2020) est quasi finalisé, le rapport recommande le maintien de la vigilance. En revanche, pour les seuls employeurs publics hors État, leurs craintes principales au-delà des aspects techniques, sont les charges de travail nécessaires (conclusions déjà établies en avril 2017 par le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) qui releva ces deux difficultés, en terme de technologie et en terme de charge de travail) à la mise en œuvre du PAS.
L.E. : Le report de ce prélèvement à la source aura-t-il des conséquences (sur le contribuable et autres) ?
A. G. et K. M. : Concrètement, ce report ne devrait générer qu’une minorité de désagréments, soit en considération des contribuables d’une part, soit eu égard aux tiers collecteurs d’autre part.
D’une part, en effet, certaines personnes ont pu anticiper cette réforme en augmentant leurs revenus et en retardant un départ à la retraite, tablant sur une année d’imposition « blanche ». Cela étant, ces personnes devraient représenter une infime portion des contribuables pour l’année 2018 et ils devront selon nous, démontrer en quoi leurs actions n’ont pas été uniquement motivées par un intérêt fiscal… si tant est que des recours juridictionnels soient introduits. En revanche, ce décalage vers 2019 pourrait avoir un effet favorable pour un plus grand nombre pour cette même motivation d’année « blanche » dans la mesure où les contribuables ont pu bénéficier d’une année supplémentaire pour s’adapter et pour être plus avertis. Cela étant, tout le monde ne peut augmenter ces revenus d’une année sur l’autre ou décaler un départ à la retraite. Donc il faut savoir raison garder et postuler que ces situations seront marginales. Et selon nous, pour les personnes averties, quel intérêt à reprocher à l’État un désavantage sur une année, suivi d’un effet d’aubaine l’année suivante pour les mêmes motifs de réforme fiscale ?
D’autre part, pour les tiers collecteurs privés ou publics, ce report aura procuré une année supplémentaire de préparation.
L.E. : Comment la transition va-t-elle s’effectuer pour le contribuable afin que ce dernier ne paye pas la même année [2019] l’impôt dû au titre des revenus de 2018 et celui dû au titre de 2019 ?
A. G. et K. M. : Ce point soulève la principale question pratique, éminemment justifiée que se pose le contribuable. Si le prélèvement à la source est mis en application à partir du 1er janvier 2019 sur les revenus perçus dès le 1er janvier 2019, le contribuable sera prélevé mensuellement de l’impôt dû du mois de janvier 2019 et février… Ce qui caractérise la contemporanéité de la réforme du recouvrement. Mais en même temps, il devra également payer l’impôt dû de l’année 2018. En effet, il déclare en mai 2019 ses revenus de l’année 2018. L’impôt est prélevé par tiers provisionnel le 15 février, 15 mai et 15 septembre de l’année 2019 ; le paiement servant de solde pour la régularisation n’étant pas considéré comme une fraction provisionnelle, il y a bien trois tiers. L’impôt peut aussi être versé par acomptes mensuels (de janvier à octobre 2019, parfois étalé en novembre et décembre). Ce qui, vous l’avez remarqué, soulève la question de la soutenance financière de cette charge simultanée d’impôt pour deux années consécutives. Ce à quoi l’État – et il n’y était pas tenu – a répondu en proposant un crédit d’impôt du montant de l’impôt dû (crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement – CIMR) afin de pallier cette double imposition. Il s’agit bien d’une économie d’impôt et donc d’un gain financier pouvant être conséquent.
L.E. : Le contribuable pourra-t-il toujours bénéficier de réductions et/ou crédits d’impôt ? Comment la régularisation s’effectuera-t-elle à partir du 1er janvier 2019 ?
A. G. et K. M. : Parmi les questions pratiques logiquement soulevées par les contribuables, celle-ci peut être d’un enjeu conséquent. Oui, le contribuable pourra toujours en bénéficier mais ces réductions et/ou crédits d’impôts (RCI) ne seront pas pris en compte pour déterminer le taux de prélèvement à la source du revenu d’activité, sauf exception (foyers modestes et moyens non encore déterminés). Ces RCI seront donc pris en compte et régularisés l’année suivante, soit lors de la déclaration de mai 2020, sur les revenus de l’année 2019. S’il y a réductions ou restitutions de crédits d’impôt, ils ne seront régularisés qu’à la suite de cette déclaration de mai 2020. Ce qui réflexion faite, n’est pas contradictoire avec la contemporanéité de l’impôt sur le revenu car les RCI sont en quelque sorte des revenus complémentaires octroyés par l’État et pour lesquels il a besoin de la déclaration de revenus pour pouvoir les déterminer.
L.E. : L’impôt sera prélevé directement sur le revenu du contribuable par le collecteur sur la base d’un taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale. Le contribuable aura-t-il la possibilité de moduler ce taux en cours d’année, en cas de changement de situation salariale ou familiale ?
A. G. et K. M. : Ce taux est la clef de la réforme, le point d’encrage autour duquel s’amarreront tous les intervenants. Tout d’abord, il faut noter que seule la DGFiP calculera et délivrera ce taux. Elle restera l’interlocuteur unique du contribuable pour l’établissement de ce taux et pour sa communication et ce, compte tenu de la situation du foyer fiscal. Suite à la réception de ce taux (septembre), le contribuable disposera d’un délai non couperet d’un mois (octobre-novembre) qui lui permettra de demander l’application d’un taux neutre ou dans le cas d’un couple, le découplement et l’individualisation de ce taux. Après ces mois d’octobre et novembre, le taux sera transmis au collecteur. Ensuite, pour répondre à votre question, oui le contribuable pourra faire modifier le taux de ce prélèvement. Pour ce faire, un nouveau portail personnel (GestPas pour gestion du pas) sur le site impôts.gouv.fr sera accessible et il disposera de la possibilité de modifier sa situation personnelle. Cela entraînera une modulation du taux ajusté à sa nouvelle situation personnelle. Et ceci relativement à la survenance d’un événement familial (naissance, mariage, pacs, divorce, décès…) ou professionnel (retraite, perte d’emploi…). Via GestPas, il pourra demander l’application d’un taux neutre, et suite à cette demande, la DGFiP déterminera ce taux neutre et lui en fera application. En effet, ce taux est encadré pour des motifs évidents de cohérence et afin d’éviter l’application d’un taux sans rapport aucun avec la situation réelle du contribuable. Ce qui évitera des rattrapages potentiellement problématiques.
De la même façon, la DGFiP met à disposition des entreprises qui n’auront pas connaissance du taux personnalisé applicable un tableau contenant une grille de taux par défaut selon des fourchettes de salaires. Ce taux de prélèvement barémique, servant également de taux neutre et de taux par défaut, sera utilisé soit lorsque le collecteur n’aura pas reçu le taux personnalisé (salarié débutant ou multi-employeurs), soit dans les cas où le contribuable aura opté pour ce taux. Enfin, il faut retenir que ce taux sera ajusté selon l’évolution de la situation du contribuable et ce, de manière très régulière (par exemple augmentation de salaire suite à promotion ou baisse suite à licenciement ou démission). En effet, à chaque transmission de déclaration sociale nominative (DSN), le collecteur reçoit par retour de flux informatique un accusé avec les corrections techniques ou financières à apporter s’il y a lieu. C’est un organisme en dehors de la DGFiP qui sera en charge d’échanger avec les tiers collecteurs privés. Il s’agit du Groupement d’intérêt publique pour la modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS). Il sera l’interlocuteur unique des tiers collecteurs pour les déclarations DSN et PASRAU.
L.E. : L’employeur à qui est transmis le taux de prélèvement connaîtra indirectement le niveau de revenus global du foyer fiscal du salarié concerné. Le contribuable aura-t-il la possibilité de préserver ses revenus globaux aux yeux de son employeur ?
A. G. et K. M. : Avant d’évoquer les cas les plus fréquents en France où la présence d’un tiers collecteur et verseur sera relevée, il faut rapidement évoquer les hypothèses d’absence de tiers collecteur. Il s’agit principalement des indépendants, propriétaires et des bénéficiaires de pension alimentaire (cas de parents divorcés ou de versements parents ←→ enfants…). Dans ces cas de figure, un taux leur sera communiqué en fonction de la déclaration N-1. Par suite, la DGFiP prélèvera sur le compte bancaire du contribuable des acomptes correspondants. Comme nous l’avons dit, l’employeur recevra en flux continu par retour de la DGFiP, via le GIP-MDS, le taux de prélèvement actualisé et personnalisé au revenu global du contribuable. C’est la raison pour laquelle le contribuable pourra ainsi, pour des motifs évidents de confidentialité, demander l’application d’un taux neutre. Ce taux est fixé par la DGFiP.
En outre, il sera généralement défavorable au contribuable car il ne tiendra pas compte de la situation personnelle et sera dans la majeure partie des cas plus élevé que le taux personnalisé (celui d’un célibataire sans enfant par exemple). Dans l’hypothèse où taux neutre transmis s’avèrerait inférieur au taux personnalisé, la DGFiP prélèvera directement chaque mois la différence.
L.E. : Aujourd’hui, à la suite d’un mariage ou d’un PACS, les deux conjoints ne sont plus imposés individuellement mais sur la base d’un revenu imposable commun, sauf option pour l’imposition séparée des revenus au titre de l’année du mariage. Comment le prélèvement à la source va-t-il alors s’appliquer pour les couples mariés ?
A. G. et K. M. : Dans un couple, les situations peuvent être très variées. Notamment l’un des partenaires peut disposer de revenus nettement supérieurs à l’autre. Dans ce cas, un découplage du taux de prélèvement par individualisation est possible. Dans cette hypothèse, chaque partenaire disposera d’un taux individualisé applicable sur ses propres revenus. L’un bénéficiera d’un taux plus faible quand l’autre supportera par différence un taux plus élevé. Cette modulation pourra être mise en œuvre via le portail GestPas, un espace auquel aura accès le contribuable pour modifier sa situation, aussi bien personnelle que professionnelle. Il en est de même de l’année de mariage. La date de mariage sera portée sur le portail GestPas. Le taux s’ajustera automatiquement. Suite à cela, le couple pourra faire le choix d’individualiser le taux de prélèvement ou non. La procédure sera la même en cas de divorce : il suffira d’entrer la date de divorce dans l’application. Le calcul de l’impôt dû pour le foyer sera déterminé au moment de l’imposition commune finale.
L.E. : Le contribuable sera-t-il toujours amené à effectuer une déclaration annuelle d’impôt sur le revenu auprès de l’administration fiscale ?
A. G. et K. M. : Oui, cette déclaration permettra de corriger et régulariser le montant d’impôt dû. Elle permettra en particulier de tenir compte, à l’euro près, des divers RCI et autres sources de revenus, tels que les revenus de capitaux mobiliers (RCM) et plus-values immobilières (PVI).
L.E. : Dans l’hypothèse d’un contribuable ayant plusieurs emplois (ex : un jeune diplômé exerçant en semaine au sein d’un cabinet d’avocat et les week-ends, en tant que serveur dans un restaurant), comment le prélèvement à la source va-t-il s’organiser ?
A. G. et K. M. : Nous pensons qu’il faut associer à cette question celle du premier emploi. Dans ce cas, la DGFiP n’ayant pas d’antécédents (pas de déclaration précédentes), elle n’aura pas transmis à l’employeur un taux de prélèvement personnalisé. Ce dernier pourra appliquer un taux par défaut issu de la grille fournie par la DGFiP. Dans le cas que de multi-employeurs que vous citez, c’est également ce taux neutre, par défaut, issu de la grille qui va s’appliquer. L’employeur, ayant connaissance du montant à verser, va appliquer le taux concerné par tranche de salaire. Il faut noter que grâce à cette procédure, l’employeur B ne pourra pas déduire ce que l’employeur A a versé comme salaires.
L.E. : Actuellement, en matière d’impôt sur le revenu, les insuffisances de déclaration donnent lieu à une pénalité de 10%. Juridiquement, qu’adviendra-t-il pour le contribuable si l’employeur est à l’origine d’une fraude ? Aussi, le contribuable sera-t-il solidairement tenu pour responsable des éventuelles défaillances de son employeur ?
A. G. et K. M. : Nous préférerions substituer au terme de fraude l’expression de « défaut de déclaration ou de paiement », même si celle-ci peut exister évidemment. Pour pallier ces comportements, un nouvel article a été prévu : l’article 1759-0-A du code général des impôts (CGI). Le tiers collecteur sera l’interlocuteur de la DGFiP, et particulièrement du service des impôts entreprises (SIE), en cas de non paiement. En effet en ce qui concerne les déclarations, celles-ci sont adressées à un GIP-MDS, seul interlocuteur, rappelons-le. Le premier point à retenir est que le tiers collecteur est responsable des déclarations (DSN) et de leurs mises en paiement. Le deuxième point est qu’il est le seul et unique responsable ; il n’y a donc aucune solidarité du contribuable avec le tiers collecteur. Prenons par exemple un salarié pour lequel l’employeur a effectué un prélèvement sur sa fiche de paie. Le salarié a donc été payé par son employeur net d’impôts sur ce revenu. Au même moment l’employeur a déclaré par DSN ce même montant au GIP-MDS. Le SIE attend donc ce paiement dans les comptes de l’État. Or, imaginons que ce paiement ne soit pas réalisé. Trois scénarios sont alors possibles :
1/ l’employeur est en retard : il paiera et sera pénalisé pour ce retard.
2/ l’employeur est en retard et ne paie pas (quelques soient les motifs) : dans ce cas la somme a bien été prélevée par l’employeur. Si le salarié consulte régulièrement son portail, il constatera que sa dette d’impôt est toujours dû ; à défaut, il s’en apercevra lorsque la DGFiP le lui réclamera. Dès lors, le contribuable devra signaler à la DGFiP un justificatif de ce prélèvement (fiches de paies, relevés bancaires…). Et c’est seulement dans ce cas que la DGFiP le considérera comme libéré de ses impôts sur ce plan. De son coté, la DGFiP détiendra des informations concernant l’entreprise (redressement, liquidation judiciaire ou autres) corroborant cet état de fait.
3/ l’employeur ne déclare pas, ne paie pas et le salarié n’a pas été prélevé. La situation du salarié sera corrigée et il devra verser selon des modalités qui seront certainement adaptées à l’impôt dû.
En cas de fraude démontrée, jugée et arrêtée, l’entreprise pourra être sanctionnée. Et si dans le cadre de cette fraude les salariés sont complices, alors ils pourront dans le cadre des textes le prévoyant être également condamnés, voir tenus solidairement des paiements.
L.E. : Selon vous, la simplification va-t-elle être au rendez-vous ?
A. G. et K. M. : Oui, clairement ce système simplifiera le recouvrement de l’impôt et la gestion de leurs revenus par les contribuables. Les salariés et employés disposeront d’un véritable revenu net du travail. Le décalage entre la perception du revenu et son imposition avec son lot d’incompréhensions et de changement de situations a posteriori sera corrigé. D’autant plus que dans le même temps, le gouvernement actuel met en place une simplification de l’assiette de l’impôt avec l’impôt forfaitaire unique (IFU) popularisé sous l’expression de « Flat tax » (source : LCI). La mise en place de ce dernier maillon vient boucler la chaîne de la simplification de l’impôt et permettra à chaque contribuable d’avoir une connaissance contemporaine et pertinente de ses revenus quasi nets d’impôts. En effet, eu égard à certaines variations de situations personnelles et à la non prise en compte des RCM et des PVI, une situation totalement net d’impôts est irréaliste car irréalisable en l’état actuel de la législation fiscale. C’est pourquoi, une déclaration annuelle est maintenue afin de tenir compte des situations particulières.
En savoir plus sur l’ouvrage
En Poche, édité chez Gualino
Entretien avec Ali Guenfici et Kada Meghraoui, auteurs de l’ouvrage En Poche « L’impôt sur le revenu – Les points clés pour tout savoir de la déclaration et du calcul de l’IR » publié chez Gualino.
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