Les mentions obligatoires des factures

La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale. Elle présente une valeur juridique importante. L’établissement d’une facture répond donc à certaines contraintes de contenu, définies par des textes codifiés. Les mentions obligatoires devant y figurer sont les suivantes :

  • L'identité du vendeur ou du prestataire de services : dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, pays, numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les artisans) ;
  • L'identité du client : dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier), adresse de livraison ;
  • Le numéro de la facture : numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d'exercice le justifient ;
  • La date de la facture (date à laquelle la facture est émise), ainsi que le type (facture/avoir, facture rectificative, facture d'acompte) ;
  • La référence à facture antérieure (dans le cas d'avoir ou le rappel des factures d'acomptes pour une facture de solde) ;
  • La date de la vente ou de la prestation : date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de services ;
  • Les identifications à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : numéro d'identification du vendeur ou prestataire, numéro d'identification du client (si c'est un professionnel redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 euros ;
  • La désignation des biens ou services : dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels ;
  • La date ou délai de paiement, les taux de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros (frais de recouvrement en cas de retard de paiement) pour les factures à des professionnels. Il convient de stipuler par exemple : "Passée la date d'échéance, tout paiement différé entraîne l'application d'une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal (loi 2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012)."
  • La référence à la disposition d'exonération ou au régime particulier : s'il y a lieu. Par exemple, en cas de franchise de TVA, il convient de stipuler : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ». Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 euros.

L’ordonnance n°2019-354 du 24 avril 2019 modifie le code de commerce sur la facturation. Depuis le 1er octobre 2019, les factures émises devront comporter deux nouvelles mentions :

  • L’adresse de facturation (si elle est différente de celle de livraison)
  • Le numéro du bon de commande (s’il a été émis préalablement par l’acheteur)

Au 1er octobre 2019, tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels sera puni d'une amende administrative.

 

Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 a fait évoluer l'article 242 nonies A du CGI. Quatre nouvelles mentions s'ajoutent à celles qui étaient déjà obligatoires :

  • Indication de la nature de l'opération : préciser s'il s'agit d'une vente de biens, d'une vente de prestation de services ou d'une opération mixte
  • Indication de l'application ou non de l'option sur les débits
  • Indication concernant les coordonnées de l'acheteur s'il s'agit d'une société française : N° SIREN. À titre de rappel, dans le cas où la société est une société en Union européenne, il est nécessaire d'inscrire le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur.
  • Indication concernant les coordonnées de l'acheteur : Adresse de facturation et adresse de livraison si l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation

Des mentions particulières

Il existe par ailleurs certaines mentions particulières, en fonction des cas : références de l'assurance professionnelle, qualité de membre d'une association agréée ou d'un centre de gestion...

Attention : En plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000€, l'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.

Note : Les factures comportant la mention "proforma" ne sont pas comptabilisables. Il conviendra donc de vérifier que cette mention n'apparait pas sur les factures.

Pour plus d'informations sur le sujet :

https://www.economie.gouv.fr/cedef/facture-mentions-obligatoires 

 

Première publication le 17/05/2015 | Dernière mise à jour le 10/11/2022


Ajouter un commentaire