La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale. Elle présente une valeur juridique importante. L’établissement d’une facture répond donc à certaines contraintes de contenu, définies par des textes codifiés. L’arrivée de la facture électronique entraîne également une évolution législative.
LES PRINCIPALES MENTIONS OBLIGATOIRES
Les mentions obligatoires devant y figurer sont les suivantes :
- L'identité du vendeur ou du prestataire de services : dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les artisans) ;
- L'identité du client : dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier), adresse de livraison et l'adresse de facturation (si différente) ;
- Le numéro de la facture : numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d'exercice le justifient ;
- Le numéro du bon de commande : obligatoire s'il a été préalablement établi par l'acheteur.
- La date de la facture (date à laquelle la facture est émise) ainsi que le type (facture/avoir, facture rectificative, facture d’acompte) ;
- La référence à facture antérieur (dans le cas d’avoir ou le rappel des factures d’avoir pour une facture de solde)
- La date de la vente ou de la prestation : date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de services ;
- Les identifications à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : numéro d'identification du vendeur ou prestataire, numéro d'identification du client (si c'est un professionnel redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 euros ;
- La désignation des biens ou services : dénomination précise (s’agit-il d’une vente de biens, d’une vente de prestation de services ou d’une opération mixte), quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels ;
- La référence à la disposition d'exonération ou au régime particulier : s'il y a lieu. Par exemple, en cas de franchise de TVA, il convient de stipuler : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ». Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 euros.
- La TVA : si différents taux de TVA s'appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes. L’indication de l’application ou non de l’option de la TVA sur les débits
- Les informations sur le paiement: la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement, les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiementl'indemnité forfaitaire de 40 euros (frais de recouvrement en cas de retard de paiement) pour les factures à des professionnels. Il convient de stipuler par exemple : "Passée la date d'échéance, tout paiement différé entraîne l'application d'une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal (loi 2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012)."
- Devise de la facture, le cas échéant de comptabilisation de la TVA (euro)
LES MENTIONS PARTICULIERES
Il existe par ailleurs certaines mentions particulières, en fonction des cas : références de l'assurance professionnelle, qualité de membre d'une association agréée ou d'un centre de gestion...
Attention : En plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000€, l'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.
Note : Les factures comportant la mention "proforma" ne sont pas comptabilisables. Il conviendra donc de vérifier que cette mention n'apparait pas sur les factures.
Pour plus d'informations sur le sujet : https://www.economie.gouv.fr/cedef/facture-mentions-obligatoires
LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Le déploiement de la facturation électronique, dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, sera progressif :
A partir du 1er septembre 2026 :
- obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées,
- obligation d’émettre des factures dématérialisées pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI),
A partir du 1er septembre 2027 :
- obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME), et les micro-entreprises d’émettre des factures dématérialisées.
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